Pourquoi faire appel à un représentant syndical au CSE ?

Représentant syndical au CSE

Depuis le 1er janvier 2020, toute entreprise qui emploie plus de 11 salariés doit mettre en place un Comité social et économique. Il s’agit d’une nouvelle entité regroupant les représentants des salariés. Parmi ceux-ci, il y a le représentant syndical qui a des rôles capitaux et dispose d’un statut particulier au sein de l’entreprise. Découvrez la nature de ses missions, sa désignation ainsi que d’autres points relatifs à l’exécution de son travail.

Un lien entre les salariés et l’employeur

L’une des fonctions premières d’un représentant syndical au CSE est de représenter son organisation syndicale auprès des dirigeants. Il met en avant et fait entendre les points de vue de celle-ci concernant une décision prise par l’entreprise.

Contrairement à un délégué syndical, il n’a pas le droit de négocier le salaire des employés ou d’émettre une revendication. Par contre, la loi l’autorise à entrer en contact avec les salariés chaque fois qu’il a besoin de s’entretenir avec ceux-ci. Que l’entreprise dispose d’un effectif important ou de peu de salariés, une organisation syndicale n’a le droit de nommer qu’un seul représentant au sein du comité. Dans le cas contraire, il faut que la proposition soit adoptée par un accord collectif. Il s’agit d’une disposition plus complexe. Pour avoir plus d’informations, cliquez ici.

Bénéficiaire d’une voix consultative

Comme mission principale, le représentant syndical fait valoir les requêtes ou les protestations de son syndicat au niveau du CSE. En tant que mandataire de cette organisation, il a le droit de participer aux réunions plénières. Cependant, son intervention se limite à l’émission d’un avis sur les sujets débattus au cours de la réunion. Autrement dit, il ne bénéficie que d’une voix consultative, mais ne participe pas aux votes soumis par l’entité.

Bien que son rôle soit jugé minime dans l’organisation du comité, les autres membres, notamment l’employeur, ont l’obligation de solliciter sa présence pour toutes les réunions plénières. Comme tous les autres membres du comité, il a droit à la parole chaque fois qu’il a une idée à faire valoir qui émane de son syndicat. Dans le cas où ce droit ne lui est pas accordé, il peut invoquer un délit d’entrave. Si la situation se répète souvent, le représentant peut solliciter une assistance juridique CSE pour engager une procédure à l’encontre du comité.

Pour qu’il soit au courant des diverses dispositions ou décisions prises par l’entreprise, l’employeur a le droit de posséder les documents destinés aux élus du Comité social et économique. Dans le cas où ces informations doivent être tenues confidentielles, le représentant est tenu de respecter cette disposition.

Qui pour nommer le représentant syndical ?

À l’inverse des membres titulaires et supplétifs, le représentant syndical n’est pas élu, mais nommé par son syndicat. Cette nomination diffère d’une entreprise à une autre. En effet, les modalités de désignations sont adaptées en fonction de l’envergure de la société.

Pour un établissement qui emploie plus 50 salariés, la nomination revient aux syndicats représentatifs. Pour une entreprise avec moins de 300 salariés, aucune désignation n’est obligatoire, puisque le délégué est tout de suite élevé au rang de représentant syndical. Pour être considéré comme représentatif, le syndicat doit répondre à certains critères.

Tout d’abord, il doit se conformer aux valeurs républicaines et à l’indépendance. Ensuite, le syndicat doit mettre en avant une transparence financière et bénéficier d’une audience électorale. Enfin, il faut qu’il soit expérimenté et apte à justifier l’existence des membres ainsi que suivre leurs cotisations.

Qui peut être désigné représentant syndical au sein du comité ?

Celui qui veut être représentant syndical doit se conformer à diverses dispositions. Pour une entreprise avec plus de 50 employés, la fonction revient automatiquement au délégué syndical. Autrement dit, l’intéressé doit se présenter à l’élection. Pour une société avec moins de 300 salariés, le représentant sera nommé parmi les employés. Cependant, celui-ci doit répondre à certaines conditions.

Les conditions pour être nommés représentant syndical

Pour pouvoir occuper la place de représentant syndical, la personne doit avoir au moins 18 ans. Il faut qu’il soit un employé de l’entreprise depuis au moins 12 mois. Ensuite, il doit prouver qu’il n’a aucun lien de parenté avec l’employeur. Par conséquent, le fils, l’épouse, le frère, la sœur ou un ami de longue date du gérant ne peut pas occuper cette place. Par ailleurs, l’intéressé doit avoir un casier judiciaire vierge. Selon l’article L.2143-3 du Code du travail, il doit avoir obtenu des voix égales ou supérieures à 10 % des suffrages exprimés au cours du 1er tour des élections professionnelles du CSE. Enfin, pour exercer sa nouvelle fonction, il est recommandé à la personne se présentant aux élections de suivre une formation CSE.

Toutefois, bien que le postulant puisse remplir toutes ces obligations, la fonction de représentant syndical ne peut pas être combinée avec un autre poste. Ainsi, une personne qui est déjà représentant de section syndicale (RSS) ne peut pas être nommée RS (représentant syndical) au CSE. Le champ d’action d’un RS se limite à formuler des avis lors de la réunion du comité. Par conséquent, les membres titulaires tout comme les suppléants dans ce comité ne peuvent pas prétendre à ce mandat. Cette disposition ne peut être modifiée même en se basant sur la mise en place d’un accord collectif. Si un élu ou un titulaire persiste à vouloir briguer le mandat de RS, il doit faire le choix entre les deux fonctions. Toute décision allant à l’encontre de ces mesures d’incompatibilité est caduque devant la loi.

Mandat et statut d’un représentant syndical

Dans le Code du travail, il n’existe aucun article qui fixe la durée de mandat d’un représentant syndical au CSE. Il cesse d’occuper le poste une fois que le mandat des membres arrive à échéance. Cependant, le mandat d’un RS peut être suspendu s’il souhaite démissionner. Il en est de même lorsqu’il est destitué par le syndicat qui l’a nommé ou qu’il ne fait plus partie des employés de l’entreprise.

En termes de licenciement, un représentant syndical dispose du même statut que les délégués syndicaux. Ils sont tous deux considérés comme des salariés protégés. Cette disposition est mise en vigueur durant leur mandat, à savoir 6 mois à compter de la date où l’intéressé a annoncé sa candidature. Les RS continuent à bénéficier de cette mesure de protection pour les 12 prochains mois qui suivent la fin de son mandat. Cette disposition ne prend effet que si la personne a occupé les fonctions de RS durant au moins 1 an. De plus, le renvoi d’un salarié protégé, même en suivant la procédure légale, doit recevoir l’avis favorable d’un inspecteur du travail.

Dans le cas où l’employeur ne prend en compte ces diverses obligations, le RS peut lui intenter un procès suite à l’avis favorable d’un avocat CSE. Le dirigeant fautif encourt une amende allant de 3 750 euros à 7 500 euros. En cas de récidive, celui-ci s’expose à un an d’emprisonnement ferme.

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