Publié le : 13 mai 20237 mins de lecture

Un contrat d’assurance habitation permet de vous protéger face à des sinistres de différentes natures. En cas de dégâts engendrés par des causes bien précises, des garanties existent pour être indemnisé, sous conditions. Ainsi, en façonnant votre contrat habitation avec différentes garanties, vous pouvez être sûr d’être en mesure de déclarer les potentiels sinistres et faire une demande d’indemnisation. Lla garantie catastrophe naturelle permet d’être indemnisé dans des cas bien précis.

La garantie catastrophe naturelle : une garantie mobilisable sous conditions 

Un contrat habitation souscrit chez particuliers.sg.fr comme ailleurs permet de se protéger de différents dommages causés par des situations précises. Les garanties incluses sur le contrat définissent ces situations. Ainsi, parmi l’ensemble des garanties disponibles, il existe la garantie catastrophe naturelle. Celle-ci permet d’être indemnisé face un sinistre créé par une catastrophe naturelle. Incluse au sein de votre contrat, elle se mobilise sous conditions.

Pour être protégé, il est important d’ajouter cette garantie qui n’est pas incluse dans tous les contrats habitation. Si elle l’est dans le multirisques, elle ne l’est pas dans des niveaux plus bas de protection. De plus, afin qu’une demande d’indemnisation puisse se faire au titre de la garantie catastrophe naturelle, un arrêté ministériel doit être engagé. Celui-ci atteste qu’une catastrophe naturelle s’est déroulée. L’arrêté permet aussi de savoir si votre habitation est visée comme logement touché par la catastrophe en fonction du périmètre en état de catastrophe naturelle. Les catastrophes naturelles peuvent être de différentes natures comme une inondation, une sécheresse, un tsunami, un tremblement de terre ou encore un glissement de terrain.

C’est uniquement via cet arrêté publié au Journal Officiel qu’une catastrophe naturelle est avérée et que des dégâts chez vous peuvent mener à une déclaration à votre assureur. Sans cet arrêté, impossible de mobiliser cette garantie de votre contrat habitation même si un dégât existe. Dans ces cas, ce dégât peut être indemnisé en mobilisant d’autres garanties par exemple.

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La procédure à suivre pour être indemnisé après une catastrophe naturelle

Un contrat habitation est plus qu’important pour se protéger des pépins de la vie au même titre qu’une complémentaire santé ou qu’un contrat auto. Avec une garantie catastrophe naturelle, il est nécessaire de suivre une procédure bien précise afin de pouvoir être indemnisé. Après la catastrophe survenue, l’arrêté témoigne et reconnaît les dégâts subis sur votre habitation comme due à une catastrophe naturelle. Dès cette reconnaissance, il est primordial de faire une déclaration de sinistre à votre assureur. Dans le même, il est possible de réaliser une demande de classement de la commune en zone de catastrophe naturelle si ce n’est pas le cas. Cette double demande peut se faire dès les dégâts subis sans que l’arrêté soit encore déposé au journal officiel.

Concernant l’indemnisation, celle-ci doit se faire sur demande à votre assureur dans les 10 jours qui suivent la publication de l’arrêté au Journal Officiel. Il peut se passer un délai de 2 mois entre la reconnaissance de l’état de la catastrophe naturelle et cette publication. Une lettre recommandée avec vos coordonnées, la description des dégâts, les objets endommagés avec photo ou encore les dégâts sur les tiers ou potentielles victimes composent ce dossier.

Si vous prenez en charge la réparation des dégâts en amont, conservez les factures pour que le remboursement puisse se faire avec un dédommagement total ou partiel.

Le montant et les délais de remboursement après une catastrophe naturelle

Avec un contrat d’assurance habitation en adéquation avec vos besoins, vous vous protégez des mésaventures de la vie qui sont imprévisibles comme les catastrophes naturelles. Ainsi, en suivant la procédure de demande de dédommagement après une catastrophe naturelle avérée, il est possible d’être indemnisé en partie ou en totalité. Ce montant est borné. Seuls les biens couverts sur le contrat sont concernés et selon des plafonds de garantie. Par exemple, les biens qui ne sont pas concernés par le contrat habitation, comme les véhicules, ne peuvent pas être intégrés dans la demande au titre de votre garantie catastrophe naturelle. Pour le cas des véhicules, il faut se tourner vers votre contrat auto.

Concernant les plafonds de remboursement, ce sont les franchises qui définissent cette limite. Lors de la souscription de votre contrat, une franchise peut être apposée au sein de ce contrat habitation en lien avec la garantie catastrophe naturelle. Il s’agit d’un montant qui reste à votre charge à la suite de dégâts subis par une catastrophe. Cette somme ne vous est pas remboursée. Ces franchises sont modulables en fonction des biens.

Pour la procédure de remboursement, des délais existent. Votre assureur doit réaliser un versement de provision dans les 2 mois de l’estimation de vos pertes et de vos biens endommagés. Il s’agit d’une provision sur vos indemnités. Par la suite, si cette estimation se fait avant la publication de l’arrêté avérant d’une catastrophe naturelle, cette provision doit se faire dans les deux mois après la publication de l’arrêté, puis le versement du remboursement doit se faire dans les 3 mois suivant la remise de l’état estimatif. Inversement, si la publication se fait avant l’état estimatif, alors, seul le remboursement doit se réaliser dans les 3 mois après la publication au journal officiel.

Toutes ces dispositions en termes de délais et de montants sont modulables lors de la constitution de votre contrat pour vous tourner vers des procédures plus avantageuses ou non. De plus, dans des cas plus extrêmes comme l’impossibilité de vivre chez soi après la catastrophe naturelle, il est possible que votre assureur prenne en charge le relogement. Pour ce faire, votre contrat doit contenir une garantie frais de relogement.